Conditions Générales de vente
1 – Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de régir les relations entre Créartfruits et le client.
En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Créartfruits et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni restriction.
2 – Prix :
Les prix des compositions vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés en HT ( TVA non applicable, art 293 B du CGI)
La société Créartfruits s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Les commandes sont payables en euros uniquement.
3 – Rétractation :
Toutes les compositions sont réalisées avec des produits frais, de ce fait Créartfruits n’accepte pas les retours.
Toute commande passée dans les 10 jours avant l’événement est définitive, et ne peut faire l’objet d’une rétractation.
4 – Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 – Modalités de paiement :
– Pour les particuliers :
Toute commande devra être validée par retour du devis signé par le client.
Pour les montants jusqu’à 50 €, le règlement se fera dès la validation de la commande, par lien sécurisé 3D secure, « Up2paymobile » envoyé par sms ou mail,
Au-delà de 50 € il sera demandé un versement de 30% à la commande par lien sécurisé, puis le solde restant à payer devra être réglé 5 jours avant la prestation par virement bancaire.
– Pour les professionnels :
Toute commande devra être validée par retour du devis signé par le client.
L’acompte de 30% à verser pour validation de commande est payable par virement bancaire.
Le délai de paiement du solde de la facture est fixé à 15 jours suivant la date de livraison.
Ce solde sera à régler par virement bancaire.
Créartfruits se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litiges existant avec le client particulier ou professionnel lors d’une précédente commande.
6 – Prêt de matériel :
Une caution vous sera demandée pour le prêt du matériel et des différents supports,
Les supports comme les assiettes, petits paniers, seront sous consigne,
Ces cautions et consignes vous seront rendues lorsque vous rapporterez au local de Créartfruits le matériel après la prestation, et au plus tard 48H après la prestation,
En cas de casse ou disparition du matériel constatée, la caution ne sera pas rendue, mais encaissée par Créartfruits,
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7 – Les commandes :
Créartfruits s’engage à honorer la commande du client, dans la limite où elle a été passée et réglée minimum 4 jours avant la prestation pour des commandes jusqu’à 100 € ;
et 10 jours avant pour des commandes dépassant les 100 €.
Évolution du nombre de convives :
Les commandes passées dans ces délai minimum cités ci-dessus ne sont pas modifiables.
Toute modification du nombre de convives pour de grands événements devra être confirmée par écrit à Créartfruits minimum 15 jours à l’avance,
Ce nombre sera pris en compte pour l’établissement de la facture.
8 – Retard de paiement :
Toute commande de plus de 100 € dont le solde n’est pas réglé minimum 5 jours à l’avance sera considéré comme annulée.
L’acompte versé restera acquis par Créartfruits .
Un avoir du montant de l’acompte versé sera adressé au client, et valable sur une durée de 12 mois suivant son émission.
9 – Livraisons :
Les livraisons sont possible jusqu’à 30 km de mon local (171 Prad Al lann à Landéda), pour toute commande d’un montant minimum de 150 €.
Elles sont gratuites dans un rayon de 5Km à partir de mon local, pour un minimum de commande de 150 €.
Au-delà des frais de route seront facturés à 0,50 € du km.
L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison sont essentielles.
Tout retard ou erreur ne pourra être imputé à Créartfruits en cas d’informations erronées ou incomplètes,
Le client devra être présent lors de la livraison.
Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ou avancées dans l’horaire prévu inférieur à 2 H ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
10 – Qualité et hygiène des produits :
Tous les fruits et légumes utilisés pour les compositions sont des produits frais.
Découpés le jour même pour une fraîcheur et une qualité irréprochable, ils doivent être consommés le jouir même.
Ils peuvent être conservés par le client jusqu’au lendemain.
Créartfruits se dégage de toute responsablilité sur les risques alimentaires encourus.
11 – Allergènes :
Les compositions réalisées par Créartfruits contiennent pour certaines des allergènes (lait de vache, fruits exotiques…)
La liste des produits contenus dans chaque composition est à établir avec le client à la commande,
12 – Report :
En cas de report de la date de prestation pour quelques raisons que ce soit, y compris en cas de force majeure, l’accompte versé restera acquis à Créartfruits.
Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant au montant de l’accompte versé serait adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son émission.
Passé c e délai, la manifestation sera considérée comme définitivement annulée, et les sommes versées resteront acquises à Créartfruits.
13 – Retard au défaut pour les professionnels :
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixés par décret et prévue à l’article L441-6 du code de commerce, ainsi que l’application des pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard, et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause.
Tous les frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés au client.
14 – Location de matériel :
Soucieuse de l’écologie, Créartfruits propose aux particuliers la location d’assiettes à dessert façon champêtre jusqu’à 50 unités, ce qui veut dire que ce sont des assiettes dépareillées, issues de recyclerie, histoire de leur donner une seconde vie.
Elles peuvent être accompagnéees de petites cuillères si besoin.
La demande est à faire lors de la commande de prestation, et est uniquement proposée avec une commande.
Aucune location n’est proposée sans commande de prestation.
Toute casse ou perte sera facturée au client.
15 – Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de brest.